Conditions

Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions générales sont seules applicables à l’exclusion de toutes autres, sauf accord exprès écrit de notre part.
  2. A défaut d’être acceptées dans les 60 jours calendriers de leur signature, nos offres cessent de nous lier.
  3. Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches, en fonction de l’avancement des travaux. La TVA, autres taxes et charges sont toujours à charge du cocontractant. Les factures sont payables comptant, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, aux taux de 12%. En outre, les montant dû non payés à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû, avec un minimum de 50€ et de frais administratifs de 45€.
  4. Les délais d’exécution des travaux sont toujours indicatifs. Toutefois, en cas de retard anormal, injustifié et supérieur à 20% du délai initialement prévu, l’entrepreneur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 3/10000 du montant des travaux, par jour calendrier qui suit la mise en demeure écrite restée sans suite pendant huit jours, avec maximum 20% de ce montant.
  5. Les commandes des clients ne nous engagent qu’à partir du moment où nous les avons définitivement acceptées par écrit.
  6. Toutes demandes de modifications ou suppléments de travaux devront obligatoirement être émises par écrit et nécessiteront une remise de prix complémentaire. A défaut, l’exécution de ceux-ci sans protestation immédiate vaudra commande et le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution.
  7. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et rendant l’exécution du contrant plus onéreuse, sont considérés comme des cas de force majeur, nous fondant à demander la révision ou la résiliation du contrat. De même, si ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. Si le client annule ou réduit la commande ou se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux commandés, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de tous les travaux déjà entrepris et du bénéfice manqué, évalué à 20% du montant des travaux annulés ou supprimés.
  8. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congé compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
  9. Aucune retenue pour garantie ne pourra être appliquée sur le montant des factures émises. Dans l’éventualité où une garantie serait acceptée par l’entrepreneur, celui-ci la constituera sous forme de cautionnement collectif auprès de la Société Coopérative Indépendante de Cautionnement Collectif (S.C.I.C.C.). Tout cautionnement éventuel sera libéré pour moitié à la réception provisoire, le solde à la réception définitive.
  10. Il sera procédé à la réception provisoire des travaux par le cocontractant, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant le délai de garantie visé à l’article 11. A défaut pour le cocontractant d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception fixée dans les jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception provisoire sera censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte l’agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. La réception définitive aura lieu 6 mois après la réception provisoire, suivant les mêmes modalités.
  11. Pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur garantit les vices cachés véniels non couverts par les articles 1972 et 2270 du Code Civil.
  12. Jusqu’à complet paiement de l’ouvrage, les matériaux ou marchandises livrées dans le cadre du contrat d’entreprise demeurent notre propriété, et ce même après leur incorporation. Le risque est toutefois transféré dès la livraison.
  13. En cas de litige, les Tribunaux de Liège seront seuls compétents, à moins qu’une clause compromissoire ne prévoit le recours à l’arbitrage devant la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du Bâtiment et des Travaux publics de Liège (C.C.A.Lg.).